Article L521-10 historique

Historique de l'article L521-10 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 octobre 2007 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007
• Rédaction du 16 mars 2011 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 5 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44