Article L611-1 historique

Historique de l'article L611-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 19 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 19 décembre 1996 au 5 juin 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction depuis le 5 juin 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 22

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur, modifié par 9 textes)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation aux dispositions issues du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 relatif aux procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 9 avril 2026 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)