Article L614-11 historique

Historique de l'article L614-11 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 1er juin 2023 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 1er juin 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 2