Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L623-32 historique
Historique de l'article L623-32 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 3 juillet 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
- Rédaction du 10 mars 2004 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
- Rédaction depuis le 16 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 3