Article L712-9 historique

Historique de l'article L712-9 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 15 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 15 décembre 2019 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 41 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)