Article L716-11-2 historique

Historique de l'article L716-11-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 30 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 14 () JORF 8 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994; Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 17 (V) JORF 8 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 30 octobre 2007 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 14 mai 2009 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
• Rédaction du 13 mars 2014 au 15 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7
• Rédaction depuis le 15 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9