Article L716-4-6 historique

Historique de l'article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8