Article R*613-45-2 historique

Historique de l'article R*613-45-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mai 2015 au 9 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3