Article R411-9 historique

Historique de l'article R411-9 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 17 septembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction du 17 septembre 1997 au 3 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 3 mars 2004 au 10 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 39
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret n°2019-1469 du 26 décembre 2019 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 portant modification du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)