Article R423-2 historique

Historique de l'article R423-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 septembre 1997 au 25 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 - art. 4 () JORF 24 septembre 1997
• Rédaction depuis le 25 avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret n°2016-504 du 22 avril 2016 - art. 8