Article R613-45 historique

Historique de l'article R613-45 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 8 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 8 mai 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1471 du 30 décembre 2008 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)