Article R614-11 historique

Historique de l'article R614-11 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 7