Article R615-31 historique

Historique de l'article R615-31 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 30 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction du 30 juin 2008 au 1er juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 29 octobre 1980 relatif à la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense. (abrogé, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux (en vigueur)
• Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement (abrogé)