Article R623-45 historique

Historique de l'article R623-45 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 30 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 30 juin 2014 au 11 janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 8; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction depuis le 11 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 5; Décret 95-385 1955-04-10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) (en vigueur)