Article R716-6 historique

Historique de l'article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 2008 au 18 avril 2015 (modifiée)
• Rédaction du 18 avril 2015 au 1er avril 2020 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes (abrogé)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2022 portant abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)