Article R717-1 historique

Historique de l'article R717-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 20 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 20 février 2002 au 3 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 3 mars 2004 au 8 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 8 novembre 2015 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V); DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V); Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 9

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (abrogé)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation aux dispositions issues du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 relatif aux procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)