Article R722-2 historique

Historique de l'article R722-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 juin 2008 au 18 avril 2015 (modifiée)
• Rédaction du 18 avril 2015 au 14 décembre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 7
• Rédaction du 14 décembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8