Article L473 historique

Historique de l'article L473 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 avril 1951 au 31 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
• Rédaction du 31 décembre 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 13 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1