Article R102-4 historique

Historique de l'article R102-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 décembre 1997 au 31 décembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951; Décret n°97-1197 du 24 décembre 1997 - art. 1 () JORF 27 décembre 1997