Article 123 historique

Historique de l'article 123 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1993 au 1er octobre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 5
• Rédaction du 1er octobre 2004 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31