Article 138 historique

Historique de l'article 138 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (22)

• Rédaction du 1er février 1986 au 2 septembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 16 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 16 juin 2000 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 12 février 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 12 février 2004 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 5 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 5 avril 2006 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 29 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
• Rédaction du 29 mars 2012 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 5
• Rédaction du 6 août 2014 au 16 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 35
• Rédaction du 16 avril 2016 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 1
• Rédaction du 5 juin 2016 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 10
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 12 avril 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)
• Rédaction du 12 avril 2019 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 8
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 11
• Rédaction du 1er août 2020 au 20 mars 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 4
• Rédaction du 20 mars 2024 au 23 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 8
• Rédaction du 23 mai 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 16

Arrêtés liés (17)

• Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral (abrogé)
• Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire » (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral (abrogé)
• Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports (en vigueur)
• Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ) (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5 et R. 60 du code électoral (abrogé)
• Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral. (abrogé)
• Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Polynésie française des articles R. 5 et R. 60 du code électoral. (abrogé)
• Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 décembre 2011 pris pour l'application à Mayotte des articles R. 5 et R. 60 du code électoral (abrogé)
• Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire (en vigueur)
• Arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). (en vigueur)
• Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement (en vigueur)