Article 142-5 historique

Historique de l'article 142-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2019 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V)
• Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire » (en vigueur)