Article 15-3 historique

Historique de l'article 15-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 114 () JORF 16 juin 2000
• Rédaction du 10 mars 2004 au 31 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 31 décembre 2007 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er mars 2017 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1
• Rédaction du 25 mars 2019 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42
• Rédaction du 20 août 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 55

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle (en vigueur)