Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 2 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 2 février 1994 au 9 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 9 février 1995 au 23 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 23 juillet 1996 au 19 novembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 19 novembre 1998 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 19 mars 2003 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 24 janvier 2006 au 7 août 2009 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 7 août 2009 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 15
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er septembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 8; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 156
• Rédaction du 1er septembre 2016 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-952 du 31 juillet 2015 - art. 1
• Rédaction du 25 mars 2019 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 17

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 15 novembre 1994 fixant le nombre de membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique (abrogé)
• Arrêté du 20 janvier 2000 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 25 et 26 du décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 5 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 mars 2006 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 janvier 2011 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale et de l'arrêté du 20 janvier 2000 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (en vigueur)
• Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant les modalités d'organisation des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 6 mars 2006 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2016 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2012 portant abrogation de l'arrêté du 11 juillet 1995 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant diverses dispositions réglementaires à la suite de la création de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 11 juin 2020 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police (en vigueur)

Décrets liés (18)

• Décret n°54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie. (en vigueur)
• Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des personnels visés à l'article 315 du code des douanes de Mayotte (abrogé)
• Décret n°95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale (abrogé)
• Décret n°95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale (abrogé)
• Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique (abrogation programmée)
• Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale (en vigueur)
• Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police (en vigueur)
• Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration (en vigueur)
• Décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires actifs de la police nationale (en vigueur)
• Décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et portant dispositions transitoires (en vigueur)
• Décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (en vigueur)
• Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale (en vigueur)
• Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (en vigueur)
• Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale (en vigueur)
• Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles (en vigueur)
• Décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création d'une prime d'investigation et d'une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale (en vigueur)
• Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. (abrogé)
• Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes (abrogé)