Article 180-1 historique

Historique de l'article 180-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 décembre 2011 au 8 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 33
• Rédaction du 25 mars 2019 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)