Article 2-10 historique

Historique de l'article 2-10 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 juillet 1990 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°90-602 du 12 juillet 1990 - art. 8 () JORF 13 juillet 1990
• Rédaction du 1er mars 1994 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 12 août 2011 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 108