Article 2-21-1 historique

Historique de l'article 2-21-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 2014 au 20 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43