Article 230-34 historique

Historique de l'article 230-34 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mars 2014 au 1er octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58
• Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V)