Article 276-1 historique

Historique de l'article 276-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2022 au 25 juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
• Rédaction du 25 juillet 2026 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3