Article 393-1 historique

Historique de l'article 393-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juin 2000 au 2 juin 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 115 () JORF 16 juin 2000
• Rédaction du 2 juin 2014 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 60