Article 406 historique

Historique de l'article 406 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 1er octobre 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 6 mars 1995 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 6 mars 1995 au 2 juin 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 2 juin 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8