Article 41-1 historique

Historique de l'article 41-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (18)

• Rédaction du 2 février 1986 au 1er décembre 1987 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi 85-1407 1985-12-30 art. 2 et 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
• Rédaction du 1er décembre 1987 au 24 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 24 juin 1999 au 13 juin 2003 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 13 juin 2003 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 5 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 5 avril 2006 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 7 mars 2007 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 30
• Rédaction du 6 août 2014 au 15 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 33; LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 35; LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 50
• Rédaction du 15 avril 2016 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 21
• Rédaction du 6 août 2018 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 15
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 59
• Rédaction du 1er août 2020 au 10 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 6
• Rédaction du 10 avril 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 28 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
• Rédaction du 28 novembre 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-140 du 28 février 2023 - art. 4

Arrêtés liés (14)

• Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'article A. 43-5-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire (abrogé)
• Arrêté du 23 février 2026 modifiant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière et de délivrance de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 5 novembre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation pour les décisions de renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement d'éducation routière et de reconnaissance des qualifications professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale (en vigueur)
• Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) (en vigueur)
• Décret n° 2026-521 du 18 juin 2026 relatif à la mise en conformité de dispositions relatives à la tarification des établissements et services relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)