Article 484-1 historique

Historique de l'article 484-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 février 2011 au 12 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 12 août 2011 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7
• Rédaction du 26 juin 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 14; LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 2