Article 495-1 historique

Historique de l'article 495-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 septembre 2002 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 42 () JORF 10 septembre 2002; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 2
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 26
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 61