Article 495-6-2 historique

Historique de l'article 495-6-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 15 décembre 2011 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 2