Article 530-2-1 historique

Historique de l'article 530-2-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juin 2003 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 8 () JORF 13 juin 2003
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 98 (V)