Article 54 historique

Historique de l'article 54 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 avril 1958 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 1
• Rédaction du 20 août 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 55

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (abrogé)