Article 56-1-1 historique

Historique de l'article 56-1-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3