Article 567-2 historique

Historique de l'article 567-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er février 1986 au 2 septembre 1993 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 10 avril 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 10 avril 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 11