Article 60-1-1 historique

Historique de l'article 60-1-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2022 au 4 mars 2022 (modifiée)
• Rédaction du 4 mars 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 12