Article 627-3 historique

Historique de l'article 627-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 février 2002 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2002-268 du 26 février 2002 - art. 1 () JORF 27 février 2002
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 12
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 22
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 10