Article 63-4-1 historique

Historique de l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 2 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 2 juin 2014 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 4
• Rédaction du 24 avril 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 32