Article 694-10 historique

Historique de l'article 694-10 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 2010 au 8 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 27