Article 695-9-38 historique

Historique de l'article 695-9-38 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 septembre 2011 au 22 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 mai 2017 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 4
• Rédaction du 24 avril 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 28