Article 706-137 historique

Historique de l'article 706-137 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 2008 au 1er octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17