Article 706-14 historique

Historique de l'article 706-14 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 février 1981 au 1er janvier 1989 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 98 () JORF 3 février 1981
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er janvier 1992 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 1992 au 16 juin 2000 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 16 juin 2000 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 25 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) (entrée en vigueur différée)