Article 706-53-19 historique

Historique de l'article 706-53-19 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 février 2008 au 12 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 12 mars 2010 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10; LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11; LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 3
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 61
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 34