Article 706-53-6 historique

Historique de l'article 706-53-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 48 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 12 mars 2010 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 12