Article 706-75-2 historique

Historique de l'article 706-75-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2015 au 5 janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11
• Rédaction du 19 août 2015 au 5 janvier 2026 (abrogation programmée)
• Rédaction du 5 janvier 2026 au 25 juillet 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)