Article 712-6 historique

Historique de l'article 712-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 74
• Rédaction du 24 mars 2020 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26; LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 27
• Rédaction du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. (en vigueur)